Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31023

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-1, ART.L.541-1, ART.L.541-1-1, ART.R.546-1 C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-1, ART.L.541-1, ART.L.541-1-1, ART.R.546-1 C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.

ART.L.546-4 §I C.M.F.