Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28695

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-36 C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-36 C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.