Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28699

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES NON TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Après

SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES NON TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.617-7 2°, ART.L.612-20, ART.L.611-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.L.617-7 2°, ART.L.612-20, ART.L.611-1 AL.1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.