Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31025

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.519-1 C.M.F.
ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.519-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.
ART.L.546-4 §I C.M.F.