Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31026

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE
USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.
ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.
ART.L.546-4 §I C.M.F.