EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE
Après
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE
Avant
ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.
Après
ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.
Avant
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Après
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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