Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28771

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

DISSIMULATION DE MARCHANDISE PROHIBEE DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE

Après

DISSIMULATION DE MARCHANDISE PROHIBEE DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE

Avant

ART.417 §3, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Après

ART.417 §3, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.