Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE
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