Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31036

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Avant

—

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.