Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31037

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.
ART.R.471-4 C.SECU.SOC.