Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28877

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

DEBARQUEMENT FRAUDULEUX DE MARCHANDISE PROHIBEE D'UN NAVIRE SE TROUVANT DANS UN PORT OU UNE RADE DE COMMERCE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Après

DEBARQUEMENT FRAUDULEUX DE MARCHANDISE PROHIBEE D'UN NAVIRE SE TROUVANT DANS UN PORT OU UNE RADE DE COMMERCE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

ART.427 AL.1 1°, ART.424 2°, ART.38 §1,§2 C.DOUANES.

Après

ART.427 AL.1 1°, ART.424 2°, ART.38 §1,§2 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.