Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE MALGRE INTERDICTION

EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE MALGRE INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.L.1255-11, ART.L.1255-2 AL.9, ART.L.1255-1 AL.3 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-11, ART.L.1255-2 AL.9, ART.L.1255-1 AL.3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-11 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-11 C.TRAVAIL.