Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28932

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT EN VRAC DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR NE COMPORTANT PAS LA MENTION "UNIQUEMENT POUR CONTACT ALIMENTAIRE" OU EQUIVALENT

Après

TRANSPORT EN VRAC DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR NE COMPORTANT PAS LA MENTION "UNIQUEMENT POUR CONTACT ALIMENTAIRE" OU EQUIVALENT

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.