Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28939

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Après

CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.