Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28940

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTERRUPTION DE LA CHAINE DU FROID PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Après

INTERRUPTION DE LA CHAINE DU FROID PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 D), ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 D), ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.