Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28982

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE PROCEDURE OU D'UNE FORMALITE PRESCRITE

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE PROCEDURE OU D'UNE FORMALITE PRESCRITE

Avant

ART.459 §1, ART.451-BIS C.DOUANES. ART.L.151-2 §1,§3 C.M.F.

Après

ART.459 §1, ART.451-BIS C.DOUANES. ART.L.151-2 §1,§3 C.M.F.

Avant

ART.459 §1,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.L.165-1 C.M.F.

Après

ART.459 §1,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.L.165-1 C.M.F.