NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES
Après
NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES
Avant
ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.
Avant
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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