Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON JUSTIFICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER - PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
NON JUSTIFICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER - PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
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