Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 29078

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES OCCUPANTS DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE

Après

NON MISE A DISPOSITION DES OCCUPANTS DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 1°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 1°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.