Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31059

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE
VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Avant

—

Après

ART.226-4 AL.2 C.PENAL.
ART.226-4 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.