Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 29098

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Après

DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Avant

ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.