Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 29109

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE OU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS FORESTIERES

Après

OBSTACLE OU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS FORESTIERES

Avant

ART.L.163-1 AL.1, ART.L.161-4, ART.L.161-5 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-1 AL.1, ART.L.161-4, ART.L.161-5 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.163-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-1 C.FORESTIER.