Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31063

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Avant

—

Après

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.