Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31064

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

Avant

—

Après

ART.R.3512-2 4°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

ART.R.3512-2 4°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

—

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.