Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICITE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE POUR UN MEDICAMENT, UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE
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