Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 29348

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Après

NON RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.