NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
Après
NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
Avant
ART.R.322-9 §III C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Après
ART.R.322-9 §III C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Avant
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
Après
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.