Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 29414

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT UNE TENEUR EN ADDITIF SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT UNE TENEUR EN ADDITIF SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2I REGLT.CE DU 13/07/2009.

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2I REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.