Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31096

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE
ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §I C.ROUTE.
ART.R.417-11 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.