Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31098

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE
PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.