Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31099

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE
PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3° C.SANTE.PUB.
ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.