LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME
Après
LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME
Avant
ART.290-QUATER §I, ART.130 ANX.IV C.G.I.
Après
ART.290-QUATER §I, ART.130 ANX.IV C.G.I.
Avant
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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