Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31111

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT OU ACCIDENT LIE A UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE
NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT OU ACCIDENT LIE A UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §I 2°,ART.L.255-14, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I 2°,ART.L.255-14, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.