Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31112

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE FAISANT ETAT DE POSSIBILITES OU DE CONDITIONS D'EMPLOI NON PREVUES
PUBLICITE POUR UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE FAISANT ETAT DE POSSIBILITES OU DE CONDITIONS D'EMPLOI NON PREVUES

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.