Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31114

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON CONFORME
UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-5, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-5, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.