Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31116

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES
ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Avant

—

Après

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.
ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.
ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.