Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31125

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES
RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES

Avant

—

Après

ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.
ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.
ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.