Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31128

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.
ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.255-34 C.RURAL.
ART.R.255-34 C.RURAL.