Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31129

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES
CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES

Avant

—

Après

ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.
ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-206 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.543-206 AL.1 C.ENVIR.