DELIVRANCE ILLEGALE D'UN DIPLOME NOMME MASTER OU EN REFERENCE A CE GRADE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Après
DELIVRANCE ILLEGALE D'UN DIPLOME NOMME MASTER OU EN REFERENCE A CE GRADE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Avant
ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION.
Après
ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION.
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ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION.
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ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION.
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