Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31140

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION
PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Avant

—

Après

ART.L.318-3 §I C.ROUTE.
ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.
ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.