Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31144

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE

ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I 15° C.ENVIR.

ART.L.541-46 §I 15° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.