Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31145

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION
VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.