Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31147

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EFFECTUE AVEC UN AUTOCAR NON EQUIPE DE CEINTURES DE SECURITE
TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EFFECTUE AVEC UN AUTOCAR NON EQUIPE DE CEINTURES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.317-24-1 AL.1 C.ROUTE. ART.70-TER ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.317-24-1 AL.1 C.ROUTE. ART.70-TER ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

—

Après

ART.R.317-24-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-24-1 AL.3 C.ROUTE.