Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31148

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME
UTILISATION DE LA DENOMINATION "TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.