Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31149

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "AU JUS DE TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME
UTILISATION DE LA DENOMINATION "AU JUS DE TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME

Avant

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Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.6 AL.5 DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.6 AL.5 DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.