Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31155

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS INFORMATION SUR LES LIENS AVEC L'ENTREPRISE INTERVENANTE
EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS INFORMATION SUR LES LIENS AVEC L'ENTREPRISE INTERVENANTE

Avant

—

Après

ART.14 D), ART.4-1, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.95-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 D), ART.4-1, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.95-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.