Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30034

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE SANS TITRE DE FORMATION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS

Après

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE SANS TITRE DE FORMATION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS

Avant

ART.L.5523-6 3°, ART.L.5521-2, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5523-6 3°, ART.L.5521-2, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.