Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3789

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI
ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI

Avant

—

Après

ART.1840-P §2 C.G.I.
ART.1840-P §2 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.