Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31157

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER
TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Avant

—

Après

ART.L.4413-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4413-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.